L’article L 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la délégation de service public comme : « un contrat par leque (...)
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Lire la suiteDans le cadre de la passation d’un contrat public, dès qu’elle a fait son choix sur une candidature ou sur une offre, la personne publique avise tous (...)
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