Droit Public des affaires

Le blog de Julien Bonnat, Avocat

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News Entreprises Publiques Locales (EPL)
20.10.2013 Publié dans Entreprises Publiques Locales (EPL)

La proposition de loi sur les SEM-contrat enfin déposée

La proposition de loi tendant à créer des SEM-contrat vient d'être déposée au Parlement. Il s'agit d'une société anonyme créée, à l'initiative d (...)

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News Marchés publics
10.10.2013 Publié dans Marchés publics, Passation

Les nouveaux seuils de passation des marchés pour 2014

Selon une information de la DAJ du 8 octobre 2013, les nouveaux seuils de passation en procédure formalisée des marchés de la commande publique (Code de (...)

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News Entreprises Publiques Locales (EPL)
02.09.2013 Publié dans Entreprises Publiques Locales (EPL)

SPL et compétences de ses actionnaires

Par un jugement du 11 avril 2013, le Tribunal administratif de RENNES a rappelé, qu'aux termes de l'article L 1531-1 du CGCT, une société publique local (...)

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News Domanialité publique
22.07.2013 Publié dans Domanialité publique

L’exclusion de certains contrats de mobilier urbain du champ de la commande publique

Dans un arrêt du 15 mai 2013 (n°364593), le Conseil d'Etat vient de faire échapper une partie des contrats de mobilier urbain au champ d'application du (...)

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News Aides d'Etat
04.07.2013 Publié dans Aides d'Etat

Aides aux entreprises : propositions de réforme

Le rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises rendu le 18 juin dernier sera présenté le 17 juillet au comité interministériel (...)

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Julien Bonnat
Avocat associé chez
02 23 484 600
jbonnat@avoxa.fr

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