Contentieux

Dans un arrêt "Commune de Barbechat" du 23 juillet 2012 (n°359103), le Conseil d'Etat affine l'office du juge des référés précontractuel : le juge do (...)

Dans un arrêt du 30 mai 2012 « PRORESTO » (n°357151), le Conseil d’Etat déroge au principe selon lequel le recours administratif proroge le délai (...)

Dans un arrêt du 11 avril 2012 "Syndicat Ody, 1218 Newline du Lloyd's de Londres" (n°354652), le Conseil d'Etat précise que le candidat qui a présenté (...)

Sur saisine du Tribunal administratif de Rennes, le Conseil d'Etat vient de rendre un avis précisant que la jurisprudence "SMIRGEOMES" ne s'applique pas a (...)

Par ordonnance du 7 février 2012, le Juge des référés précontractuels du TA de NANTES rappelle que si la possibilité de négocier est prévue dans le (...)