Une ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique vient compléter le puzzle de la dématérialisation (...)
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Le principe dégagé par le Conseil d'Etat dans l'arrêt "Région Haute-Normandie" (CE, 5 juin 2013, n°352917) vient d'être appliqué par la Cour adminis (...)
Lire la suiteLe 21 mai 2014, la Commission européenne a mis en ligne sur son site un mémo n°14/368 qui vient préciser l'évolution de l'encadrement communautaire de (...)
Lire la suiteA l'initiative des associations Breizh SBA, Produit en Bretagne et du Médiateur des marchés publics, la Charte de la commande publique bretonne a été s (...)
Lire la suiteLes nouvelles directives "marchés" 2014/24 et 2014/25 cherchent à introduire l'innovation dans la commande publique. Les députés européens à l'initia (...)
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