Dans un arrêt "Compagnie Méridionale de Navigation" du 13 juillet 2012 (n°355616), le Conseil d'Etat rappelle la distinction entre aide d’État et com (...)
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20.07.2012
Publié dans Aides d'Etat
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News
16.07.2012
Publié dans Marchés publics
Résiliation et non renouvellement : contrôle de l’indemnisation excessive
Par un arrêt "CCI de Montpellier" du 22 juin 2012 (n°348676), le Conseil d'Etat opère désormais un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation conc (...)
Lire la suiteDans deux notes du 5 juillet 2012, la DAJ expose les conséquences des procédures collectives en matière d'accès et d'exécution des marchés publics. E (...)
Lire la suiteDans un arrêt du 20 juin 2012 "Commune de Dijon" (n°342666), le Conseil d’Etat admet qu'une association puisse rechercher la responsabilité d'une coll (...)
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25.06.2012
Publié dans Marchés publics, Passation
Mesures de publicité : plus de souplesse pour les OPH
Par instruction du 8 juin 2012, la DGFIP modifie à la marge sa précédente instruction du 10 février 2012. En procédure formalisée, il est désormais (...)
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