Droit Public des affaires

Le blog de Julien Bonnat, Avocat

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News Marchés publics
30.06.2013 Publié dans Contentieux, Marchés publics

Référé précontractuel : offre irrégulière et office du juge

Dans un arrêt du 29/05/2013, le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à la régularité des offres et à l'office du juge du référé précontra (...)

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News Entreprises Publiques Locales (EPL)
14.05.2013 Publié dans Entreprises Publiques Locales (EPL)

L’arrivée prochaine de la SEM-contrat

Jean-Léonce Dupont, Président de la fédération des EPL, a annoncé le dépôt prochain au Parlement d'une proposition de loi relatif à l'institution d (...)

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News Entreprises Publiques Locales (EPL)
30.04.2013 Publié dans Entreprises Publiques Locales (EPL)

SPL et contrôle analogue

L'exception in house permet à un pouvoir adjudicateur d'attribuer un marché à une entité sans mise en concurrence préalable à la condition qu'il exer (...)

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News Marchés publics
17.04.2013 Publié dans Exécution, Marchés publics

Le raccourcissement des délais de paiement de 60 à 30 jours

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 a modifié les délais de paiement dans les contrats de la commande publique ainsi que les sanctions de leur non res (...)

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News Marchés publics
05.04.2013 Publié dans Marchés publics, Passation

La référence à une marque n’est pas nécessairement illégale

En application de l'article 6-IV du CMP, le Conseil d'Etat (n°350431) considère que pour les marchés de services, il y a lieu d'examiner si la spécific (...)

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Julien Bonnat
Avocat associé chez
02 23 484 600
jbonnat@avoxa.fr

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