Droit Public des affaires

Le blog de Julien Bonnat, Avocat

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News Marchés publics
04.06.2012 Publié dans Contentieux, Marchés publics

Béziers II : le recours gracieux ne proroge pas le délai contentieux

Dans un arrêt du 30 mai 2012 « PRORESTO » (n°357151), le Conseil d’Etat déroge au principe selon lequel le recours administratif proroge le délai (...)

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News Domanialité publique
25.05.2012 Publié dans Domanialité publique

L’occupation du domaine public peut relever du juge judiciaire

Selon le Tribunal des conflits, le juge judiciaire est compétent lorsque deux personnes privées concluent un contrat portant sous-occupation du domaine p (...)

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News Aides d'Etat
18.05.2012 Publié dans Aides d'Etat

Dispositif NACRE : la circulaire annulée par le Conseil d’Etat !

Saisi en 2009 par une association d'experts comptables morbihannais, le Conseil d'Etat vient d'annuler la circulaire n°2008-20 du 4 décembre 2008 relativ (...)

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News Aides d'Etat
09.05.2012 Publié dans Aides d'Etat

Fonds de péréquation intercommunal : la répartition des aides précisée

En application de la loi de finances pour 2012, le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 a modifié la partie réglementaire du CGCT. Ce texte technique déter (...)

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News Marchés publics
02.05.2012 Publié dans Contentieux, Marchés publics

Référé-précontractuel : la notion de « candidat lésé » précisée

Dans un arrêt du 11 avril 2012 "Syndicat Ody, 1218 Newline du Lloyd's de Londres" (n°354652), le Conseil d'Etat précise que le candidat qui a présenté (...)

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Julien Bonnat
Avocat associé chez
02 23 484 600
jbonnat@avoxa.fr

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