La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier sur son site une instruction n° 12-007-M0 datée du 10 février 2012 concernant l (...)
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Publications
27.02.2012
Publié dans Contrats de concession
Les conventions d’entente intercommunale ne sont pas des DSP
Dans un arrêt du 3 février 2012 "Commune de Veyrier-du-Lac" (n°353737), le Conseil d'Etat juge que les conventions d'entente intercommunale qui permette (...)
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17.02.2012
Publié dans Exécution, Marchés publics
Les marchés publics à l’épreuve des procédures collectives
La Direction Générale des Finances du Ministère du Budget vient de publier une nouvelle instruction n°12-005-MO du 26 janvier 2012 intitulée "Marchés (...)
Lire la suitePar ordonnance du 7 février 2012, le Juge des référés précontractuels du TA de NANTES rappelle que si la possibilité de négocier est prévue dans le (...)
Lire la suiteVenant consacrer une pratique préexistante en Droit français, le projet de Directive prévoit la possibilité d'exclure les candidats défaillants sur de (...)
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