UN PROCEDE PROPRE AU DROIT DES SOCIETES Les dispositions de la loi du 7 juillet 1983 relatives aux sociétés d’économie mixte locales, codifiées aux (...)
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Publications
03.09.2007
Publié dans Marchés publics, Passation
Le droit au recours des concurrents évincés d’un contrat public s’élargit
Suite à une décision du Conseil d'Etat en date du 16 juillet 2007, le tiers à un contrat public peut désormais en constester la légalité dans les deu (...)
Lire la suiteS’agissant des affaires de la commune, le conseil municipal décide, le maire exécute. Dans un arrêt du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat rappelle a (...)
Lire la suiteLe code des marchés publics cuvée 2006 est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Plus condensé que son prédécesseur, le nouveau code comporte 17 (...)
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05.03.2006
Publié dans Marchés publics, Passation
Marchés publics – les critères de sélection des offres
Dans le cadre des procédures d’appel d’offres, les entreprises sont choisies par les collectivités publiques sur la base de critères. La bonne compr (...)
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