Droit Public des affaires

Le blog de Julien Bonnat, Avocat

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News Marchés publics
27.10.2016 Publié dans Exécution, Marchés publics

Absence de responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage délégué

Par un arrêt du 26 septembre 2016, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions d'engagement de la responsabilité du maître d'ouvrage délégué (...)

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News Marchés publics
24.10.2016 Publié dans Marchés publics

Loi Sapin 2 : plus d’obligations pour les acheteurs en matière d’OAB ?

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit loi Sapin 2, a notamment po (...)

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News Energies renouvelables (ENR)
02.09.2016 Publié dans Energies renouvelables (ENR)

Un nouveau cadre pour la production d’électricité à partir d’ENR

A la suite de la loi sur la transition énergétique, le gouvernement a publié le 5 août 2016 une ordonnance relative à la production d’électricité (...)

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News Entreprises Publiques Locales (EPL)
30.08.2016 Publié dans Entreprises Publiques Locales (EPL)

La participation de capitaux privés n’exclut pas une situation « in house »

Contrairement à l'ancien article 3 du code des marchés publics, l'article 17 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 décrit de manière précise les conditio (...)

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News Marchés publics
19.08.2016 Publié dans Contentieux, Marchés publics

Un an pour contester une décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours

En principe, une décision administrative ne comportant pas les mentions usuelles des voies et délais de recours peut être contestée à toute époque de (...)

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Julien Bonnat
Avocat associé chez
02 23 484 600
jbonnat@avoxa.fr

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